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 La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)

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AuteurMessage
avatarCor
Moulin à paroles

Lieu : Pierrefonds

Inscription : 04/03/2010

La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral) Vide
MessageSujet: La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)   La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral) Icon_minitimeLun 23 Mai 2011 - 19:15
Voici la Loi C-46 au grand complet; (vous n'aurez qu'à descendre jusqu'aux articles 173 et 174 pour lire le texte
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La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)

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