Pour ceux qui suivent ce genre de chose (dont moi),

je vous rappelle que demain, c'est le 12 janvier. Le juge du procès Coldin est sensé statuer sur la constitutionnalité de l'article 174 du code Criminel à Bracebridge, en Ontario, demain.

Tout le monde en chœur, on se croise les doigts, les orteils, les pieds, les jambes, les ma... non,il ne faut surtout pas se croiser les mains et encore moins les bras.

Oui, j'ai bien hâte de connaitre le verdict ! :study:

Merci de suivre ça pour nous. Je suis très curieux moi aussi, même si je pense que la cause aurait pu être mieux préparée - envoyer deux hommes était une erreur, il aurait fallu inclure une femme pour surmonter les préjugés contre les hommes nus. Mais enfin, on verra.

Cela vient d'être annoncé;

Le Juge Douglas a réfuté l'argument que la nudité nie à la libre expression et considère l'article 174 est une restriction valable.

Bienvenu en Irak, mes amis... Ce sera pour quand que la Charia devient la loi du Canada ?

Dommage.

As-tu plus de détails? Des fois, le détail du jugement peut suggérer d'autres façons d'attaquer la loi ou de monter la cause. Le jugement peut aussi préciser d'autres circonstances où la contestation aurait pu être valable. Il serait intéressant de pouvoir se procurer ce jugement.

Par ailleurs, un appel en Cour Suprême n'est peut-être pas exclu. La FCN va sans doute avoir une sérieuse discussion avec ses avocats!

En attendant d'en savoir plus sur le jugement, cet article du National Post résume l'argumentation des deux parties.

Il me confirme dans mon opinion: la grosse erreur de cette affaire a été d'envoyer des hommes seuls se promener dans la nature. Dans la mesure où l'on se fait depuis des années marteler l'idée qu'un homme nu est forcément un agresseur, il n'a pas été difficile de produire des témoins qui se sont sentis menacés. Rappelons que l'article 174 est fondé sur l'idée que la nudité «trouble la paix publique» et que les actes de nos deux confrères ont fait très peu pour démontrer le contraire.

Avec un groupe mixte de promeneurs, les témoins se seraient sentis beaucoup moins menacés et la «preuve» de la poursuite aurait été moins forte.

Je suis également surpris d'apprendre que l'article 174 a été attaqué sous l'angle du droit à la liberté d'expression. Il me semble que c'est assez faible comme argument. On pourrait, il me semble, reprocher à l'article 174 de prévoir des peines cruelles et inusitées par rapport à la gravité du tort réellement causé à la société.

Bref, la cause est perdue pour le moment, mais peut-être pas fermée à jamais.


When Justice Jon-Jo Douglas convenes court in Bracebridge Thursday, he is expected to render a decision not only on Mr. Coldin’s guilt, but on the state’s ability to restrict nudity.

The potentially landmark decision brings attention to the town, 180 kilometres north of Toronto with a population of 16,000, for something other than its waterfalls and Santa’s Village theme park at a time when it’s embarking on a rebranding process.

“Mr. Coldin is a naturist. As a naturist, he believes that being nude in nature fosters greater respect for self, for others and for the environment. He expresses his naturist beliefs by wearing as little clothing as is practical,” Mr. Coldin’s lawyers, Nader Hasan and Clayton Ruby, argued in court last summer.

By charging Mr. Coldin when there was no evidence of a sexual or prurient motive or of actual harm, the state infringed on his Charter rights ensuring freedom of expression and liberty, his lawyers argued.

Crown prosecutor Zachary Green, balked at the notion.

“The Charter does not confer a right to public nudity,” he told court.

Section 174 of the Criminal Code, which prohibits public nudity, protects citizens from those “whose state of undress is such that it interferes with other people’s use and enjoyment of public places,” Mr. Green countered.

While the constitutional arguments draw from case law, legal analysis and expert testimony, court also heard from people who saw Mr. Coldin on his travels.

Eight witnesses described the encounter as creating fear, embarrassment or a reluctance to return to where they saw him.

On May 8, 2009, it was Amanda Fernick’s first day on the job working the window of a Tim Hortons drive-through in Bracebridge. She told court she leaned out to provide Mr. Coldin change and saw he was not wearing a shirt or pants and his genitals were visible.

It rattled her and she walked away from the job.

Four days later, Mr. Coldin was a passenger in a car with two other men, all naked, that pulled up to an A&W drive-through window. The clerk there, Jessica Cramer-Swift, was similarly startled. There was joking inside the car, as the men pretended to look for a wallet in their non-existent pockets, court heard.

Police were called. Mr. Coldin, who owns a nearby clothing-optional resort, and the driver, John Cropper of Orillia, were both charged with public nudity. (Mr. Cropper’s charge will also be dealt with Thursday.)

In 1978, the Supreme Court of Canada ruled that “‘nude’ does not mean ‘shockingly bare,’ or ‘offensively bare,’ it simply means ‘completely bare,’ without reference to public decency or order.”

It is an important point. Court heard that Mr. Coldin was wearing at least sandals during each encounter.

“If the accused wears some small article of clothing, yet leaves the private areas exposed, he is not completely bare within the meaning of the statute and is not guilty,” Mr. Hasan argued.

Whether someone’s lack of clothing was offensive to public order used to be decided by a “community standards of tolerance” test, whereby residents of some communities may be more relaxed about such things than others. This was scrapped as being too subjective and now a harm-based test is used.

The Supreme Court outlined that merely being an eyesore or eliciting disapproval is not enough. None of the witnesses, Mr. Coldin’s lawyer elicited in cross-examination, sought counselling or required assistance.

Justice Douglas reserved his decision after hearing arguments in the summer. With 5 to 10 centimetres of snow forecast for the area Thursday, any decision is unlikely to have an immediate impact.


Source:
http://news.nationalpost.com/2012/01/11/court-to-rule-on-naturists-fight-for-the-right-to-remain-naked-thursday/

Ca me désole.

Le National Post en dit très peu sur le jugement lui-même, mais note que Coldin était poursuivi en vertu de cinq accusations distinctes, trois de nudité sur la voie publique et deux de nudité sur son terrain. Il est intéressant de noter que les accusations de nudité sur son propre terrain n'ont pas été retenues. Coldin n'est condamné que pour la nudité sur la voie publique. Il serait intéressant d'avoir le jugement en entier pour en apprendre plus, car il ouvre peut-être quand même certaines portes en ce qui concerne la nudité chez soi et les relations avec ses voisins.

À noter aussi que les représentations sur sentence se poursuivent. Coldin a été condamné, mais on ne connaît pas encore sa sentence.


In convicting a local businessman of public nudity charges after he shocked female clerks at drive-through windows at a local Tim Hortons and A&W restaurant, an Ontario court judge has upheld Canada’s nudity laws as an acceptable infringement of the man’s freedom of expression.

Justice Jon-Jo Douglas dismissed Brian Coldin’s constitutional arguments that the law prohibiting public nudity violated his Charter rights as well as his legal arguments that because he was wearing sandals he wasn’t actually nude.

Justice Douglas declared that even “partial nudity” could be against the law if it disturbed public order.

Mr. Coldin displayed “if not a sense of exhibitionism then certainly some missionary zeal,” Justice Douglas said in his lengthy ruling read Thursday morning in court.

Police in Bracebridge, Ont., north of Toronto, criminally charged Mr. Coldin with three counts of being nude in a public place and two counts of being nude while in view of the public while on private property after his unencumbered errands in 2008 and 2009.

He was found not guilty of the incident that took place on his property but guilty of those in the public.

Sentencing arguments continue.


Source:
http://news.nationalpost.com/2012/01/12/judge-upholds-canadas-nudity-laws-convicts-ontario-naturist-after-naked-drive-through-visits/

J'aurais aimé que le juge montre un peu d'ouverture. On est quand même en 2012. Voir quelqu'un se faire bronzer nu ou se baigner nu ne va quand même pas provoquer des séquelles irréparables à celui qui observe. On voit pire à la TV et sur internet.

Parti comme c'est là, la charia va être autorisée bien avant la simple nudité.

Désolé, Balian... je n'avais pas remarqué ta deuxième intervention sur le sujet. Cependant, je suis d'accord avec Yves sur ce point.


Justice Douglas declared that even “partial nudity” could be against the law if it disturbed public order.

Il me semble, effectivement, que les avocats vont avoir une fête car, si je lis bien le texte tel que publié par le journal, le Juge met même en doute le jugement de Gwen Jacob quand il parle de nudité partielle. Et... pour tirer cette conclusion vers l'absurdité, où mettons-nous la limite à la nudité 'partielle' ?

Quand le juge avait retardé l'annonce de son jugement en septembre dernier, je me souviens avoir vu un article quelque part qui disait que, quoiqu'il décide, sa décision irait en appel. C'est peut-être bête à dire mais ça a tout l'air qu'il ne voulait pas trancher et qu'il a envoyé le tout aux instances supérieures.

Cor a écrit:

Il me semble, effectivement, que les avocats vont avoir une fête car, si je lis bien le texte tel que publié par le journal, le Juge met même en doute le jugement de Gwen Jacob quand il parle de nudité partielle. Et... pour tirer cette conclusion vers l'absurdité, où mettons-nons la limite à la nudité 'partielle'?

Hmmm, bien vu. J'ai remarqué que Coldin n'a pas été condamné pour les accusations concernant les incidents survenus chez lui, mais je n'avais pas fait le lien avec l'affaire Gwen Jacob. Tu as raison: les avocats vont s'en donner à coeur joie avec cette histoire de nudité partielle. Reste à savoir si la FCN a les poches assez profondes pour aller en appel. Même si leur avocat est bénévole, ça doit quand même représenter des frais.

Je retiens:
Citation - ''Mr. Coldin displayed “if not a sense of exhibitionism then certainly some missionary zeal,” Justice Douglas said in his lengthy ruling ..''

Je disais sous une autre rubrique sur ce forum hier:
1) Mais pourquoi certains associent-ils constamment promotion et provocation? N'est-il pas possible de faire l'un sans l'autre?
et
2) La ''provocation'' que mérite cet effort ne nécessite pas de défier la loi ou d'engendrer des conflits. La visibilité à donner au naturisme peux prendre plusieurs formes...

Le juge semble effectivement avoir interprété les gestes de Coldin comme un effort de provoquer. Dans un sens ou dans l'autre. En fait il ne juge pas de son objectif, ni de la légitimité de sa tenue; mais bien de l'action, du contexte et de l'intention.

Donc si je choque la prude p.c.q. je suis nu à l'extérieur les portes barrées derrière moi, selon le juge c'est très différent que si je vais délibérément au A&W avec l'intention d'assister à la réaction de l'employée. Tout étant relatif au fait de démontrer si il y a eu intention délibérée de provoquer. D'ou son usage du mot ''exibitionisme'' qu'il tempère cependant du même souffle en présumant que Coldin a peut-être aussi fait un ''excès de zèle'' dans ses efforts de promotion.

Balian a probablement raison.
La table est mise pour un renvoi en appel.

Hill4986 a écrit:

Je disais sous une autre rubrique sur ce forum hier:
1) Mais pourquoi certains associent-ils constamment promotion et provocation? N'est-il pas possible de faire l'un sans l'autre?

C'est ce que je voulais dire plus haut quand je disais que cette cause a été mal préparée. Deux types d'un certain âge qui font des blagues sur leur nudité avec la caissière, ce n'est pas très malin. Difficile de ne pas passer pour un vulgaire exhib!

Si on avait eu affaire à un groupe mixte, à l'écart de la voie publique (notion importante dans l'article 174) et qui avait cherché à faire de l'éducation plutôt que des blagues idiotes auprès des personnes rencontrées, je pense que le procès aurait pris une toute autre tournure. L'art de se tirer dans le pied!

Mais bon, le jugement apparaît quand même assez contestable, notamment parce qu'il propose une nouvelle interprétation de la "nudité partielle" alors on verra s'il y a appel.

Je serais aussi curieux de voir pourquoi deux des cinq chefs d'accusation n'ont pas été retenus. Il y a peut-être quelque chose d'instructif et d'utile dans cette décision.

La FCN a mit en ligne le texte du jugement Brian Coldin. On peut le trouver
-ici-.

M. Coldin fut condamné à 24 mois de remise de peine (Est-ce bien ça? Le mot anglais est 'probation') et une amande de $3000. Dans l'opinion que la FCN a affichée (que l'on peut voir -ici-), elle dit que la décision de 37 pages du juge contenait plusieurs clauses en faveur des naturistes et même disputait la validité de la clause 174(b) qui traite de la possibilité qu'un tiers ait le droit d'être offensé par ce qu'il voit par une fenêtre ou au-delà d'une clôture.

Dans ce sens, je pense à ce Monsieur de Repentigny qui fut condamné d’exhibitionnisme parce qu'il n'avait pas tiré ses rideaux.

PS Je ne l'ai pas encore lu... il était trop tard quand j'ai affiché ceci. Je vais le lire à tête reposée plus tard dans la journée (et non... je ne me mettrai pas à le traduire... désolé)

Cor a écrit:

M. Coldin fut condamné à 24 mois de remise de peine (Est-ce bien ça? Le mot anglais est 'probation')

On dit probation en français aussi. Ce qui signifie essentiellement que s'il récidive dans les deux ans, il recevra une peine plus sévère pour cette ancienne offense en plus de celle pour la nouvelle. Pour le lien vers le jugement, je vais essayer d'y jeter un coup d'oeil prochainement.

Cor a écrit:

Dans ce sens, je pense à ce Monsieur de Repentigny qui fut condamné d’exhibitionnisme parce qu'il n'avait pas tiré ses rideaux.

Toute discussion de l'affaire Mailloux est très délicate parce qu'on ne sait pas vraiment en vertu de quoi il a été accusé (Code criminel? Règlement municipal? Ce n'est pas si clair) et à quoi il a été condamné au juste.